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Droit privé 4 : A study of private and public control of land use and development, including: constitutional jurisdiction; provincial, regional and local planning; regulatory and discretionary tools (e.g., zoning by-laws, subdivision control, site-plan control), acquired rights; expropriation, land values and compensation, protection of sensitive areas (e.g. heritage property, agricultural land).
Terms: This course is not scheduled for the 2016-2017 academic year.
Instructors: There are no professors associated with this course for the 2016-2017 academic year.
Restriction: Not open to students who have taken PRV4 145